Les critères des douanes

Pour devenir débitant de tabac, tout candidat doit :

  • être présenté par le débitant qui cesse son activité ;
  • ou participer à une procédure d’appel à candidatures à la gérance d’un débit si l'implantation n'a pu être réalisée par transfert ;
  • être soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques ;
  • Disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur régional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;
  • Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac (dérogations possibles dans les communes rurales) ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • Présenter des garanties d’honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ;
  • Être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
  • Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue.

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