La filière de distribution

Comment fonctionne le système de distribution en France ?

L’organisation du système français de distribution a été mis en place au lendemain de la Libération avec le vote de la loi Bichet du 5 avril 1947.
Pour assurer la libre diffusion - et donc le libre accès des éditeurs au réseau de vente - la loi Bichet a posé plusieurs principes :

  • Tout éditeur est libre de se diffuser comme il le souhaite (principe constitutif de la liberté de la presse).
  • Un système coopératif : les éditeurs doivent adhérer à une coopérative qui assure la mutualisation des coûts et organise les moyens de distribution. Les décisions y sont prises sur le principe 1 éditeur = 1 voix.
  • Un réseau de vente exclusif : l'éditeur qui adhère à une coopérative ne peut vendre au numéro ses titres en dehors du réseau de vente agréé des marchands de journaux.

Trois coopératives d'éditeurs sont aujourd'hui réunies dans deux sociétés de messageries : Presstalis, qui assure 75 % de la vente au numéro (quotidiens et publications) et MLP (Messageries lyonnaises de presse), qui assure 25 % de la vente au numéro (publications uniquement).
L’activité de messagerie consiste à réaliser pour le compte des éditeurs des missions logistiques, commerciales et financières.
Les messageries s'appuient sur un réseau de dépositaires (grossistes) pour distribuer leurs titres auprès des marchands de journaux.

Le circuit d'une parution

Le rôle du tandem CSMP / ARDP

L’article 17 de la loi de 1947 institue un Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). 
D'abord simple lieu de concertation des acteurs de la filière, le rôle du CSMP a été considérablement renforcé par la loi du 20 juillet 2011. Ses décisions de portée générale peuvent être rendues exécutoires, c'est-à-dire qu'elles s'imposent d'autorité à tous les acteurs de la filière et que leur non-application éventuelle peut faire l'objet de recours y compris judiciaires.
C’est l’Autorité de régulation et de distribution de la presse (ARDP) qui donne aux décisions du CSMP cette valeur exécutoire et arbitre également les différends non préalablement conciliés par le Conseil. 

Cette réforme de 2011 a permis la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles pour la filière, réclamées de longue date par Culture Presse et les marchands de journaux mais longtemps bloquées ou retardées par les limites du système coopératif.
La loi de 2011 a aussi permis aux marchands de journaux de siéger au Conseil supérieur : 2 sièges sont réservés à leur représentant. C’est Culture Presse qui les occupe, au titre d’organisation professionnelle représentative des diffuseurs de presse au plan national.

En 2015, la loi Bichet a de nouveau évolué avec la loi dite de modernisation du secteur de la presse du 17 avril 2015. Le texte pérennise ce tandem au service de la régulation du secteur en :

  • réaffirmant le rôle du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP)
  • renforçant les pouvoirs de l’ARDP, lui offrant la possibilité de demander au CSMP d’inscrire une question à l’ordre du jour et de la traiter dans un délai imparti. Elle lui confère aussi le pouvoir de réformer les décisions de portée générale du CSMP et la mission d’homologuer le barème des messageries de presse.

En savoir plus :
www.csmpresse.fr
www.ardpresse.fr