Les conciliateurs fiscaux

Depuis 2004, en cas de litige avec l'administration fiscale, il est possible de faire appel à un conciliateur départemental. Il s'agit d'un service commun aux services fiscaux et au Trésor public.

Les domaines de compétence des conciliateurs fiscaux

Les conciliateurs reçoivent les demandes qui ont déjà fait l'objet d'une première démarche auprès des services de l'administration fiscale.
Si, au terme de cette première démarche, vous considérez que votre demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez vous adresser à eux. Par exemple, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le refus de délais de paiement… peuvent faire l'objet d'une requête.
Les conciliateurs peuvent également recevoir vos réclamations en cas de non-respect par l'administration fiscale des engagements pris en matière de qualité de service.
Quels que soient le ou les services compétents, ils traitent l'ensemble de votre demande.

Les limites à leur intervention

Les conciliateurs ne peuvent pas intervenir dans certains domaines. Il s'agit :

  • des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle
  • des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)
  • des demandes ayant déjà fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de l'administration fiscale, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

À savoir : La saisine des conciliateurs ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Les conciliateurs fiscaux s'engagent à répondre dans les 30 jours pour informer le contribuable soit de leur décision, soit de l'état du traitement de sa demande pour les dossiers plus complexes.