La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Vérifiez si vous êtes concerné par un abattement ou une exonération négociés par Culture Presse !

Attentive à la consolidation économique du réseau de vente indépendant, Culture Presse mène un combat permanent en faveur de l’allègement des charges fiscales pesant sur les commerces de presse.

En 2004, Culture Presse obtient la possibilité pour les collectivités locales de voter un abattement sur la base de taxe professionnelle. Les équipes régionales et départementales de Culture Presse ont alors entrepris un important travail de conviction auprès des élus locaux et obtenu de nombreux votes favorables.

Suite à la disparition de la taxe professionnelle, Culture Presse s'est à nouveau tournée vers les pouvoirs publics et obtenu que les Communautés de communes et d'agglomération puissent désormais voter une exonération totale de Contribution Foncière des Entreprises pour les diffuseurs de presse spécialisés (sur les critères définis par l’article 2 du  décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011). Les communautés d’agglomération de Metz Métropole  et d’Evreux ont été les premières à en  faire bénéficier les diffuseurs spécialistes implantés sur leur territoire.

Sauf vote contraire dont Culture Presse n'aurait pas connaissance, les abattements sur la base de taxe professionnelle s'appliquent toujours aux communautés de communes et d'agglomération qui les avaient votées.

Consulter la liste des communautés de communes et d’agglomération qui ont voté l'abattement de taxe professionnelle.

ATTENTION : l’abattement ou l'exonération ne sont pas automatiques, le diffuseur concerné doit en faire la demande expresse par l'intermédiaire du formulaire Cerfa.

Si la communauté de communes ou d'agglomération à laquelle vous appartenez a voté un abattement ou une exonération de CFE, vous devez IMPERATIVEMENT cocher la case 8 du cadre B2 du Cerfa 1447 (la déclaration initiale de CFE) disponible sur le site des impôts 

Si l'abattement n'apparaît pas dans votre avis d'imposition, rapprochez-vous des services fiscaux afin d'établir une réclamation s'il y a lieu.

Précision importante : la cotisation minimum, éventuellement votée par l’intercommunalité, n'est pas due par les diffuseurs de presse qui bénéficient de l'abattement. Celui-ci est par conséquent très avantageux pour les diffuseurs !

Aidez-nous à convaincre votre Communauté de communes ou d'Agglomération à voter l'exonération !

Votre élu départemental Culture Presse peut, à votre demande, entreprendre les démarches nécessaires auprès du Président de votre EPCI. Vous pouvez aussi solliciter directement votre élu en vous appuyant sur la lettre type de demande d’exonération de CFE,
accompagnée le cas échéant de la note de présentation de cette disposition fiscale

 N’hésitez pas  à contacter votre délégation régionale  si vous voulez des précisions à ce  sujet.