Edito de Daniel Panetto : "Le plan en faveur des indépendants définitivement adopté"

mar 15/02/2022 - 10:03
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Chère consœur, cher confrère,

La semaine dernière, les parlementaires ont définitivement et unanimement adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

En tant que commerçants de proximité, les marchands de presse sont concernés par ces mesures visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les trois millions d’indépendants. Notre Congrès d’octobre, qui a vu l’intervention de M. le ministre délégué aux PME, ainsi que le dernier numéro d’Union Presse ont présenté les mesures de ce « plan Indépendants ».

Les indépendants que nous sommes affrontent en effet bien des complications, notamment le besoin d’une meilleure protection de leur patrimoine personnel, d’un cadre plus propice à leur reconversion, d’un accès plus simple à la formation et d’un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise.

Pour prendre un seul exemple, mais symbolique, le projet de loi adopté crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Ce statut opère une distinction automatique entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel, sans démarche administrative ou information des créanciers. Ainsi, les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont désormais insaisissables par ses créanciers professionnels, alors que jusqu’à présent, seule sa résidence principale était protégée.

Via la fédération des Commerçants de France (CDF) à laquelle elle appartient, Culture Presse a joué et continue de jouer son rôle sur ces sujets afin de porter toutes nos préoccupations auprès des pouvoirs publics. J’engage maintenant chacun à se rapprocher de son expert-comptable ou de son conseil juridique pour mettre en œuvre les mesures de ce plan qui nous est dédié.