Qu’est-ce que la TLPE et à qui s'applique-t-elle ?
Créée en 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne toutes les entreprises qui exploitent : des supports publicitaires, enseignes en devanture et pré-enseignes ; des supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention.
Comment est-elle calculée ?
Les tarifs sont fixés par commune, dans la limite d’un plafond légal. Ils varient selon les caractéristiques du support (classique ou numérique), la taille du support (surface utilisable hors encadrement), le nombre d’habitants de la commune.
Attention, une enseigne à double face est taxée par face, donc deux fois !
Ainsi en 2023, pour un support classique, le tarif varie de 16,70 € (commune de moins de 50 000 habitants) à 33,30 € (200 000 habitants et plus). Pour un support numérique, le tarif varie de 50,10 € à 99,90 €.
Qui paye ?
C’est le principal exploitant du support, c’est-à-dire le commerçant, qui est redevable de la taxe.
Quand la déclarer et la payer ?
La TLPE doit faire l’objet d’une déclaration annuelle à la commune avant le 1er mars de l’année d’imposition. Toute nouvelle installation ou suppression doit faire l’objet d’une déclaration supplémentaire dans les deux mois pour une taxation au prorata temporis.
La taxe est due sur tous les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle doit être acquittée à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
Quels sont les cas d’exonération ?
Sont exonérés les métiers réglementés (enseignes des notaires, pharmaciens et buralistes) et les supports ou enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée (sauf délibération contraire de la collectivité).
Sont également exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à la publicité ou à la promotion de prestations artistiques (spectacles, affiches de films) et les supports liés à cette activité.
Vous pouvez également solliciter le maire de votre commune en mettant en avant la défense du commerce de proximité et obtenir une exonération totale ou partielle de TLPE (valable pour toutes les entreprises) : n’hésitez pas à vous rapprocher de Culture Presse et à porter une voix commune avec votre association de commerçants. Certaines communes ont accordé des exonérations totales à leurs commerces !