La convention collective applicable aux marchands de presse et de jeux
Notre profession est officiellement dotée d’une convention collective nationale. Jusqu’à présent, un marchand de presse et de jeux de hasard pouvait par défaut adhérer à la convention de la librairie, de la papeterie ou d’autres secteurs connexes : mais rien de spécifique ne lui était destiné.
L'avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants de presse et de jeux de hasard et de pronostics sportifs a été étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021, paru au Journal Officiel du 28 septembre 2021. Cet avenant est entré en application le 1er décembre 2021 : depuis cette date, la convention collective est applicable et s’impose à tous.
Culture Presse a souhaité se rapprocher de la convention la plus proche des spécificités des marchands de presse qu'elle représente, Elle s’est ainsi naturellement rapprochée de la branche des Commerces de détail non-alimentaires (CDNA), qui représente la famille des commerces de proximité.
C’est l’activité principale du marchand qui détermine le rattachement à la convention collective : si les activités principales du magasin sont celles de la presse et des jeux de hasard et de pronostics sportifs (FDJ, PMU), alors c’est la convention collective du CDNA qui s’applique.
Cliquez pour consulter l'intégralité de la convention collective nationale (IDCC 1517).
Quelles formalités accomplir ?
Pour le marchand de presse, il ne s'agit pas d'une adhésion mais de l’application d’un texte réglementaire s'imposant à tous.
Pour les entreprises qui n’appliquaient aucune convention collective, le marchand devra :
- procéder à la classification de ses employés en fonction de leurs compétences et appliquer la grille de minima salariaux correspondante (un salarié est en général en niveau 1 ou 2).
- mentionner l’intitulé de la convention collective (IDCC 1517) sur le bulletin de paie des employés et déclarer en DSN (déclaration sociale nominative) l’IDCC applicable
- souscrire une mutuelle santé ; pour un salarié au SMIC, le coût santé est au minimum de 16,11 € par mois
- souscrire un régime de prévoyance ; pour un salarié au SMIC, le coût du régime de prévoyance est au minimum de 9,30 € par mois ; pour vous accompagner dans cette démarche, consultez cette brochure.
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informer ses salariés de l’existence de la convention collective par tout moyen (affichage dans le magasin, message électronique, lettre…).
Pour les entreprises qui appliquent une autre convention et qui veulent changer pour appliquer celle du CDNA, le marchand doit au préalable :
- dénoncer la précédente convention en respectant le délai de préavis fixé par celle-ci ; si elle n'en fixe pas, alors vous devez respecter un délai de trois mois
- déposer une déclaration de dénonciation à la Direction générale du travail
- informer individuellement chaque salarié de la modification de la convention collective qui lui est appliquée (au moyen d'un avenant précisant les nouvelles dispositions influençant son contrat de travail, avec un préavis d'un mois)
- Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou conseil juridique pour toutes ces étapes.
Quelles différences entre la convention collective du CDNA et le code du Travail ?
Une convention collective est un accord écrit conclu entre des organisations patronales (comme Culture Presse) et des organisations syndicales représentatives. Elle a vocation à traiter des conditions de travail et d’emploi, mais aussi des garanties sociales spécifiques au secteur qu’elle représente. Ces règles et droits s’appliquent à tous les salariés des entreprises concernées et peuvent être plus favorables que le seul code du Travail.
La convention collective du CDNA couvre de multiples domaines de la vie de l’entreprise : période d’essai, rupture du contrat de travail, arrêt de travail, congés du salarié, ancienneté, contribution paritaire, protection sociale, formation… Elle intègre une grille de classification professionnelle des salariés selon leurs compétences, et fixe des salaires minima en fonction.
Retrouvez le tableau comparatif qui fait le point sur les différences entre la convention collective du CDNA et le code du Travail.
Qu’est-ce que le CDNA ?
Le CDNA est une structure patronale au service des entreprises couvertes par le champ d’application de la convention collective nationale des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Il assure la négociation, la gestion et le suivi de ladite convention collective.
Depuis sa création en 1988, la mission du CDNA est de construire la politique sociale, les conditions d’emploi et de formation, et les garanties sociales des salariés relevant des secteurs couverts par la convention collective.
Il représente et défend également les intérêts de ses membres, et s’attache en particulier à l’étude de toutes les questions sociales, fiscales, juridiques ou techniques, et à l’information sur ces sujets.
Il veille par ailleurs à la bonne application du protocole d’accord signé par les organisations patronales, relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans la branche. En effet, par un accord de février 2009 renouvelé en juin 2019, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en place un fonds de financement, l’APCDNA (Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires), qui leur permet de se donner les moyens financiers pour mener à bien leurs missions.
Le champ d’application de la convention collective couvre différents métiers du commerce de détail non alimentaire représentés par les fédérations membres du CDNA dont Culture Presse, organisation professionnelle représentative des marchands de presse.
Plus d’informations sur le site du CDNA.
Qu’est-ce que l’APCDNA ?
L’APCDNA est l’association paritaire en charge du financement du dialogue social dans la branche CDNA, mise en place par accord du 4 février 2009. Son fonctionnement est régi par l’accord de branche du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme.
Ce fonds de financement, chargé de recouvrer et de gérer la contribution conventionnelle, donne aux partenaires sociaux les moyens de mener à bien leur mission dans la branche.
La contribution de l'APCDNA est déclarative : il est obligatoire pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des Commerces de détail non-alimentaires (IDCC 1517) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.
Plus d’informations sur le site de l'APCDNA
Qu’est-ce que cela coûte ? Qu’est-ce que cela rapporte ?
Si votre entreprise n’a pas eu de masse salariale dans l’année, vous n’avez rien à régler, mais vous devez quand même compléter le bordereau avec la mention « concerné sans salarié ».
Si votre entreprise a déclaré une masse salariale, la contribution est due et se calcule de la façon suivante : une contribution fixe de 50 € par établissement, à laquelle s’ajoute 0,07% de la masse salariale au 31 décembre. Ainsi, pour un magasin comptant un salarié à temps plein payé au Smic, le total est d'environ 70 € (et de 90 € pour deux salariés). La contribution est recouvrée et gérée par l’Association paritaire des commerces de détail non alimentaires (APCDNA) : elle finance le dialogue social dans la branche CDNA, et notamment le pilotage des actions de formation auxquelles nos salariés sont éligibles.
Chaque marchand de presse recevra en début d’année par voie postale un bordereau de l’APCDNA à renvoyer avant le 1er mars pour calculer le montant de sa contribution.
Voir un exemple de bordereau APCNA.
Cette convention collective va dans l'intérêt du marchand de presse en rendant le métier plus attractif et structuré vis-à-vis de collaborateurs qu’il faut attirer, recruter et fidéliser.
Avec cette convention, les marchands de presse deviennent des acteurs du dialogue social et contribuent à professionnaliser et valoriser leur activité, à structurer leur secteur et à pérenniser leurs affaires.