Culture Presse a obtenu une exonération totale de Contribution Foncière des entreprises. Vous êtes peut-être concerné !
De quoi s’agit-il ?
La Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont deux taxes qui, cumulées, forment la Contribution économique territoriale (CET) – héritière de la Taxe Professionnelle, qu’elle remplace. En 2016, au terme d’un long processus de négociations successives avec les pouvoirs publics, Culture Presse a obtenu une exonération totale de CFE pour les spécialistes indépendants. Une exonération de CFE entraîne automatiquement, et de plein droit, une exonération de CVAE. C’est pourquoi vous entendez parfois parler d’exonération de CET.
D’où vient cette mesure fiscale exceptionnelle ?
C’est clairement au lobbying constant de votre organisation professionnelle, l’Union nationale des diffuseurs de presse – devenue Culture Presse – que nous devons cette mesure exceptionnelle.
C’est un long travail qui remonte à 2004, jalonné de mesures comme autant de progrès sur la voie de l’exonération totale et automatique, qui couronne notre action en la matière ! Persuadée que le modèle économique du commerce repose autant sur les ressources que sur les charges, Culture Presse a travaillé à l’allègement des charges fiscales des diffuseurs, parallèlement à son action sur la rémunération.
N’hésitez pas à contacter votre délégation régionale si vous voulez des précisions à ce sujet.
Êtes-vous concerné personnellement ?
Le bénéfice de cette aide est réservé aux marchands de presse spécialistes indépendants :
Marchand de presse : cette aide étant liée au rôle particulier exercé par ces commerçants en faveur de la culture et de la liberté de la presse, il vous faut justifier d’une inscription au registre des agents de la vente. Si vous êtes titulaire d’un contrat pour la distribution de la presse nationale, conclu avec un dépositaire de presse, vous êtes forcément inscrit. Un justificatif peut être obtenu directement auprès de la Commission du réseau de la distribution de la presse (CRDP). A l’inverse, un vendeur de la seule presse quotidienne régionale n’est pas concerné par la mesure.
Indépendant : Le droit européen règlemente les aides publiques aux activités concurrentielles. En bref, il réserve les aides fiscales directes de l’état aux PME dans les conditions posées par le règlement UE 1407/2013. En substance, vous devez être indépendant pour obtenir une aide fiscale, organisée par l’Etat, sans en rendre compte à Bruxelles : c’est la règle dite « des minimis ». La quasi-totalité, sinon la totalité des diffuseurs indépendants répond à ces critères.
Une PME européenne - qui réalise donc moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploie moins de 250 salariés - est indépendante si son capital est détenu par des personnes physiques, directement ou indirectement (et non si elle est détenue par d’autres entreprises) et si elle ne subit pas « d’influence dominante », selon les règlements européens : appartenance à un groupement prépondérant (comme c’est le cas pour des indépendants regroupés en enseigne de la grande distribution, par exemple) ou liée par un contrat de franchise, mais ce cas n’est pas présent chez les marchands de presse, si l’on s’en tient à la jurisprudence européenne. En cas de doute sur cette définition, vous pouvez vous reporter au document La nouvelle définition des PME - Guide de l’utilisateur et modèle de déclaration – les adhérents de Culture presse peuvent se tourner vers leurs délégations régionales.
Spécialiste : seuls sont, évidemment, concernés les spécialistes de l’activité presse, tels que reconnus par l’Etat. C’est le décret 2011-1086 du 8 septembre 2011, qui détermine cette qualité. Pour mémoire, c’était un décret pris à la demande de Culture Presse (alors encore appelée UNDP), instituant une aide exceptionnelle de 4 000 € pour les spécialistes indépendants. Ces conditions sont complexes, mais nous avons bâti pour vous un outil d’auto-diagnostic.
Comment obtenir cette exonération ?
Si vous êtes une PME indépendante au sens européen, et que notre questionnaire vous permet de vérifier que vous êtes un spécialiste au sens du décret de 2011, rapprochez-vous de votre service des impôts (SIE) et remplissez le formulaire n° 1447-M-SD (Cerfa n° 14031), ainsi que l'annexe n°1447-E-SD (lignes 54 et 55).
En cas de création ou de reprise d’entreprise, remplissez le formulaire de déclaration initiale n° 1447-C-SD (Cerfa n° 14187) en n’oubliant pas de cocher les cases 44 et 45.
En principe, vous devez demander le bénéfice de l’exonération chaque année pour l’année suivante. N’oubliez pas d’en informer votre comptable !
Bon à savoir | Comme toujours en droit fiscal, votre obligation est déclarative : vous vous déclarez bénéficiaire "sur l’honneur". L’administration fiscale est en droit de vous contrôler à tout moment pour vérifier cette déclaration. Certains services des impôts vous demanderont au moment de votre déclaration, ou plus tard, de justifier de votre qualité de spécialiste indépendant, ou de votre inscription au fichier des agents de la vente. Pour aider ses adhérents, Culture Presse a mis en place une attestation.
Vers l'outil d'auto-diagnostic >>>