Les premiers courriers aux points de vente qui n’ont ni transmis d’attestation d’accessibilité ni d’Ad’AP seront adressés en septembre 2016.
Le décret précisant les sanctions (amendes administratives) en cas de non mise aux normes est paru. La non-transmission d’une attestation d’accessibilité et la non-détention d’un Ad’AP validé sont maintenant passibles d’une amende de 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie et 5 000€ pour tout autre ERP. À noter que le paiement des amendes n’est en rien libératoire : les travaux d’accessibilité restent une obligation.
Si vous ne vous êtes pas encore engagé dans la démarche de mise en accessibilité (c'est le cas de 250 000 établissements), vous pouvez encore le faire d'ici septembre : il n'est pas trop tard !