Vous pouvez encore déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) en préfecture.
Bien que l'échéance officielle du 26 septembre 2015 soit largement dépassée.
Ces dépôts tardifs ont été prévus par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Pour éviter la pénalité de retard, il vous faudra expliquer au préfet les raisons de celui-ci.
Rappel :
- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité
- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.