Le décret précisant les sanctions en cas de non-respect
des délais pour la mise en accessibilité a été publié au Journal officiel le vendredi 13 mai.
Que prévoit-il ?
Si vous recevez une demande de justification quant à la bonne mise en accessibilité de votre point de vente :
- vous disposez d'un délai d'un mois pour envoyer le document ou pour demander un nouveau délai qui ne pourra dépasser six mois. Sans retour de votre part ou en cas de réponse non-satisfaisante, vous recevrez une mise en demeure avec deux mois pour répondre.
Quelles sont les sanctions ?
- des sanctions financières : elles peuvent être comprises « entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser » (article L111-7-11 du Code de l’habitation et de la construction) ;
- des sanctions pénales : toute association ou tout particulier qui le souhaite peur saisir un juge pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi de 2005.
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