Aide exceptionnelle : tout ce que vous devez savoir !

Le point complet sur l’aide exceptionnelle avec notre foire aux questions.

 

Pourquoi cette aide ?

Cette aide fait suite à une demande spécifique que Daniel Panetto, président de Culture Presse, avait adressée au Ministre dès la fin mars afin de soutenir les marchands indépendants qui font face à une situation d’urgence du fait de la crise sanitaire.

L’aide vise à préserver le réseau de diffusion de la presse et à atténuer, pour les marchands, les impacts négatifs de la situation exceptionnelle qu'ils rencontrent. Au total, ce sont 19 millions d'euros qui viennent aider les marchands de presse indépendants spécialistes. Culture Presse se félicite qu’un soutien spécifique soit apporté aux acteurs les plus fragiles de la distribution.

 

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les bénéficiaires sont donc les marchands de presse indépendants et spécialistes :

  • les exploitants de kiosques à journaux
  • les marchands de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014, c’est-à-dire les marchands touchant un complément de rémunération semestriel.

Le décret cible les professionnels indépendants qui exerçaient déjà leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d’entreprise en difficulté et qui sont toujours en activité le 16 août 2020.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le marchand de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

 

Quelle forme prend cette aide ?

Cette aide prend la forme d’un versement unique et forfaitaire de 1 500 euros. Le choix d’une aide forfaitaire a été fait en accord avec les pouvoirs publics, dans un but de simplicité afin de soutenir le réseau de vente.

Néanmoins, afin de tenir compte de situations locales très particulières et difficiles, cette aide est modulée à la hausse sur certaines zones.

 

Pourquoi existe-t-il trois montants d’aide différents ?

En raison de l’absence de distribution de la presse sur certaines zones pendant plusieurs mois, le montant de l’aide est supérieur pour les demandeurs liés à un contrat d’approvisionnement avec l’un des dépositaires centraux de presse suivant :

  • 2 000 euros à Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours
  • 3 000 euros à Lyon et Marseille.

 

Je suis servi par l'agence de Lille Lesquin qui n'apparaît pas dans le décret : ai-je droit à l'aide ?

La DGMIC nous a confirmé que les marchands servis par l'agence de Lille peuvent prétendre à l'aide et toucheront bien un montant de 2 000 euros.

Les marchands concernés doivent cocher la 2ème case du formulaire : Niveau 2 de Presstalis hors Lyon et Marseille.

 

Comment s’effectue le versement de l’aide ?

L’aide forfaitaire donne lieu à un versement unique par virement bancaire. Sur le formulaire, le demandeur doit renseigner ses coordonnées bancaires (code IBAN et code BIC).

Le virement bancaire est le seul moyen de paiement utilisé pour le versement de l’aide.

 

Comment me procurer le formulaire de demande ?

Le formulaire de demande de l'aide est téléchargeable par le lien suivant :

http://doc.culturepresse.fr/upload/09-09-2020--14-17-01--140317.pdf

 

Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande ?

Trois pièces justificatives sont à joindre à votre dossier :

  • Une attestation délivrée par la Sécurité Sociale des Indépendants datant de moins de 6 mois à la date de la demande et indiquant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant ; cette attestation d'affiliation est téléchargeable sur le lien suivant : www.secu-independants.fr/contact/attestations/ ; vous pouvez également appeler le 36 98 (numéro gratuit) pour un envoi par mail ou par voie postale
  • Une attestation de versement des cotisations sociales (attestation de vigilance) datant de moins de 6 mois à la date de la demande, disponible sur le site de l’Urssaf : www.urssaf.fr/portail/home.html
  • Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois à la date de la demande, disponible sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr/portail/

 

Consultez les visuels des trois pièces justificatives pour bien identifier les documents demandés :

http://doc.culturepresse.fr/upload/16-09-2020--07-31-28--585475.pdf

 

Comment remplir et envoyer le formulaire de demande de prise en charge ?

Vous devez remplir vous-même ce formulaire, de manière informatique (avec une saisie clavier, pas d’écriture manuscrite), l’imprimer, le signer et l’envoyer  avec ses pièces justificatives à la Direction régionale de l’ASP suivante :

DR ASP Grand Est
Dispositif ADIF
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 Châlons-en-Champagne Cedex

 

La mention "saisie invalide" apparaît sur le formulaire à l'écran et à l'impression... Que faire ?

La mention "saisie invalide" apparait sur le formulaire si vous n'avez pas procédé à l'enregistrement du formulaire après l'avoir complété informatiquement.

L'enregistrement sur votre disque dur permettra un contrôle du remplissage du formulaire : si des informations sont manquantes ou erronées, un message apparaîtra pour vous en informer. Vérifiez également que vous indiquez 11 caractères à la saisie de votre BIC (mettre XXX en cas de BIC avec 8 caractères).

Si vous cochez "Niveau 2 de Presstalis hors Lyon et Marseille", vérifiez bien que vous avez le nom du dépôt dont vous dépendez sur cette liste (Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse ou Tours), sinon cochez "autre".

Si tous les champs de saisie sont remplis et que votre remplissage est correct à l'enregistrement, vous pourrez imprimer le formulaire sans la mention "Saisie Invalide".

Si jamais le problème persiste sous PC, vous pouvez essayez de télécharger le formulaire avec le navigateur Internet Mozilla Firefox.

Le problème peut aussi venir du fait que vous utilisez un Mac, que la version du logiciel qui vous permet l'ouverture du formulaire (normalement Adobe Acrobat Reader) n'est pas à jour ou que vous téléchargez le formulaire via Google Chrome (il est préférable d'utiliser Mozilla Firefox). 

Si vous n'arrivez pas à imprimer sans la mention "Saisie Invalide", nous vous conseillons de quand même compléter en ligne le formulaire, l'enregistrer puis l'imprimer et vérifier après impression que tous les champs sont bien complétés et lisibles malgré cette mention.

 

Dois-je envoyer des originaux ou des photocopies des pièces justificatives ?

Pour les attestations Sécurité Sociale et URSSAF, nous vous conseillons de garder les originaux et de n’envoyer que des photocopies (de très bonne qualité).

Pour l’attestation de régularité fiscale, c’est l’original qui doit être envoyée.

 

Je suis en entreprise individuelle : comment obtenir l'attestation de régularité fiscale ?

Les marchands en entreprise individuelle ne paient pas l'impôt sur les sociétés (IS) mais l'impôt sur le revenu (IR). De ce fait, ils ne peuvent pas obtenir l'attestation de régularité fiscale.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, le marchand de presse doit donc utiliser le formulaire 3666 SD, disponible auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3666-sd/attestation-de-reg...

Le 1er feuillet à remplir pour la TVA est à envoyer au SIE, et le second feuillet à remplir pour l'IR est à envoyer au service des impôts des particuliers (SIP).

 

Qu’est-ce qu’un indépendant ?

L’aide concerne les marchands de presse exerçant en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à cet article, le statut de travailleur indépendant s’applique aux personnes suivantes  :

                - Les travailleurs non salariés (auparavant affiliés au RSI avant la disparition de ce régime)

                - Les débitants de tabacs.

Pour prétendre à l’aide, nous rappelons qu’il faut par ailleurs être un marchand en activité et répondre aux autres critères d’accès.

 

Je n'exerce pas en indépendant mais en qualité de travailleur salarié : ai-je droit à l'aide ? Comment me faire aider ?

Le décret instituant l'aide exceptionnelle cible expressément les marchands de presse exerçant en indépendant. Si vous êtes salarié (y compris dirigeant salarié), vous pouvez demander à bénéficier d'une autre aide exceptionnelle d’urgence mise en place par l’action sociale Agirc-Arrco jusqu’à la fin de l’année. En fonction de votre situation, cette aide peut atteindre 1 500 €.

Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site de votre caisse de retraite complémentaire.

Remplissez le formulaire de demande en y joignant une déclaration sur l’honneur expliquant votre situation, ainsi que vos trois derniers revenus ou bulletins de salaire (dont au moins un doit présenter une baisse de rémunération).

Vous pouvez également joindre toute pièce permettant de mieux évaluer vos difficultés (quittance de loyer, échéancier de prêt, factures de gaz, d’électricité, etc.), ce qui permettra un traitement plus rapide de votre demande.

Chaque demande est examinée au cas par cas. Une fois acceptée, l’aide est débloquée dans un délai maximal d’un mois.

 

Je suis resté ouvert pendant le confinement : ai-je quand même droit à l'aide ?

Oui bien sûr ! Le versement de l'aide exceptionnelle n'est pas conditionné par l'ouverture ou la fermeture de votre magasin pendant le confinement. En d'autres termes, que vous ayez été ouvert ou fermé, vous avez droit à l'aide si vous en respectez les critères d'attribution.

 

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?

Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer par l’INSEE plusieurs identifications dont un numéro SIRET, qui identifie chaque établissement de la même entreprise inscrit dans le répertoire SIREN.

Le numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est donc un code INSEE de 14 chiffres qui identifie géographiquement un établissement ou une entreprise.

 

Je viens de vendre : ai-je droit à cette aide ?

Tout dépend de la date de votre vente. Le décret cible les marchands qui exerçaient déjà leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 et qui sont toujours en activité le 16 août 2020.

 

En cas de changement de propriétaire, le vendeur et l’acheteur d’un point de vente peuvent-ils déposer chacun une demande d’aide ?

En cas de changement de propriétaire, le seul marchand qui puisse prétendre à l’aide est celui qui respecte les conditions d’éligibilité et qui était en activité avant le 16 août 2020.

 

J’ai plusieurs magasins de presse à mon nom, ai-je droit à plusieurs aides ?

En aucune manière. Cette aide est attribuée au marchand de presse en activité, et non au point de vente. Un marchand qui a plusieurs magasins ne touche donc l’aide qu’une seule fois.

 

Dois-je envoyer mon dossier en recommandé avec accusé de réception ?

L’envoi en recommandé avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire de l’aide n’est pas une obligation. Toutefois, nous vous conseillons de le faire car c’est le moyen pour vous de prouver que votre demande a été faite dans les délais impartis.

 

Existe-t-il une date limite ?

Oui. Les dossiers doivent être adressés complets à l’ASP avant le 15 décembre 2020.

 

Quand le versement de l’aide est-il prévu par l'ASP ?

Si votre dossier est complet et traité, le versement sera effectué dans les meilleurs délais.

 

Cette aide devra-t-elle être remboursée ?

Non, cette aide est une subvention acquise. Elle n’a pas à être remboursée plus tard.

 

Un justificatif comptable de l’aide me sera-t-il envoyé avec le virement de la somme ?

Un avis de paiement sera transmis par voie postale.

 

Quel est le traitement comptable de cette aide ?

En attente des confirmations officielles, l'aide sera imposable en BIC et devra être comptabilisée sur le compte "740 Subvention d’exploitation" pour la totalité du montant en une seule fois.

 

Puis-je me faire aider de mon comptable ?

Les comptables ont naturellement un rôle important à jouer. En cas de difficulté, il est primordial de solliciter leurs conseils.

Notons que le groupe d’expertise comptable et financière FIDUCIAL est bien évidemment disponible pour accompagner au mieux ses clients dans la constitution des dossiers. Une initiative dont nous nous réjouissons particulièrement !

 

Quels sont les textes juridiques relatifs à cette aide ?

Cette aide est instituée par le décret n°2020-1056 du 14 août 2020, consultable par le lien suivant : https://bit.ly/3bEBTl3

Le décret fait référence à la décision n° 2014-03 du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse, téléchargeable par le lien suivant :

http://doc.culturepresse.fr/upload/09-09-2020--14-14-01--416261.pdf

 

Qu’est-ce que l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ?

L’ASP est un opérateur au service des politiques publiques. Les décideurs publics font appel à l'ASP pour les accompagner dans le traitement, le contrôle et le paiement de leurs aides. C’est notamment le cas pour le versement de l’aide exceptionnelle aux marchands de presse.

Retrouvez la page de l’ASP consacrée à l’aide :

www.asp-public.fr/aide-exceptionnelle-aux-diffuseurs-de-presse