Le Conseil du commerce de France (CDCF), auquel l'UNDP adhère depuis maintenant deux ans, sera prochainement auditionné par des députés
membres de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’élaboration :
- du rapport d’application sur les mesures "consommation" de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon)
- du rapport d’application de la loi n° 2014‑626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi PINEL).
Voici, pour rappel et de manière non exhaustive, les sujets abordés par ces deux lois :
- Loi commerce : réforme des baux commerciaux (articles 2 à 14, décret 2014-1317 du 3 novembre 2014), réforme de l'aménagement commercial (articles 38 à 56, décret 2015-165 du 12 février 2015), droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux (article 18, décret 2015-914 du 24 juillet 2015), contrat de revitalisation artisanale et commerciale (article 19), FISAC (article 61, décret 2015-542 du 15 mai 2015), suppression des "soldes flottants" (article 62), vidéoprotection aux abords immédiats des commerces (article 73, décret 2015-489 du 29 avril 2015).
- Loi consommation : action de groupe (articles 1 et 2, décret 2014-1081 du 29 septembre 2014), définition du consommateur (article3), obligation générale d'information précontractuelle, dont l'information sur la disponibilité des pièces détachées (article 6, décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret 2014-1482 du 9 décembre 2014), droit de rétractation et information précontractuelle pour la vente à distance (article 9, décret 2014-837 du 24 juillet 2014), garantie des biens de consommation (articles 14 et 15), contrat d'achat de métaux précieux (article 24, décret 2015-1295 du 15 octobre 2015), offre de crédit renouvelable (article 44, décret 2015-293 du 16 mars 2015).